Communiqué de presse

Le Parlement fédéral veut faire passer le «mariage pour tous» par une simple révision de la loi. Et ce, malgré le fait que cela nécessiterait une modification de la Constitution fédérale. Et contrairement au projet initial du Conseil fédéral, le même projet de loi vise également à légaliser le don de sperme pour les couples de lesbiennes. L’intérêt supérieur de l’enfant est ignoré. Le comité inter-parti « NON au mariage pour tous » lance le référendum contre ce démantèlement du mariage en tant qu’union naturelle entre un homme et une femme.

La requête de légalisation du « mariage pour tous » remonte à une initiative parlementaire de la conseillère nationale Kathrin Bertschy en 2013. Elle y demandait une modification de l’article 14 de la Constitution fédérale (droit au mariage et à la famille). Elle était donc bien consciente qu’une modification de la Constitution fédérale était nécessaire pour le «mariage pour tous». Sur la base de cette disposition constitutionnelle, la Cour suprême fédérale et le Conseil fédéral ont tous deux défini le mariage comme un partenariat à long terme entre un homme et une femme. Une récente expertise d’un professeur de droit de Zurich a confirmé cette conclusion. Avec la présente révision de la loi, le Parlement ignore ce fait. Au prix d’une violation de la constitution, le «mariage pour tous» va maintenant passer en fraude devant le peuple et les cantons.

Non à la «tactique du salami»

La loi sur le partenariat est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. À l’époque, ses protagonistes ont déclaré à l’électorat que le droit à l’adoption pour les couples de même sexe n’entrait pas en discussion. Depuis le 1er janvier 2018, les couples de même sexe peuvent adopter l’enfant de leur partenaire. Le don de sperme pour les couples de lesbiennes suit maintenant. Quelle est la prochaine étape? La gestation pour autrui, pour les couples homosexuels – comme une dégradation de la femme à une machine reproductrice en vente?

Un principe généralement accepté qui est fondamental pour le système juridique est que les semblables doivent être traités de la même façon et les différents doivent être traités de façon différente. La différence significative entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels est que seule l’union d’un homme et d’une femme est capable de procréer des enfants par elle-même. En ignorant cette différence essentielle, le «mariage pour tous» viole le cœur du principe juridique susmentionné. Pour les revendications légitimes des couples de même sexe, il y a la loi sur le partenariat déjà existante, qui doit tout au plus être modifiée. De plus, l’expression «mariage pour tous» est une véritable tromperie, car elle exclut encore par exemple la polygamie et la polyandrie du droit au mariage.

L’intérêt supérieur de l’enfant est ignoré

Ce qui est ignoré avec ce projet de loi, c’est avant tout l’intérêt supérieur de l’enfant, en particulier le droit de connaître ses propres origines. La distinction proposée entre les dons de sperme nationaux et étrangers n’offre pas une protection suffisante, mais ne fera qu’engendrer de nouvelles inégalités et discriminations dans la pratique. À propos de discrimination: si le don de sperme doit être autorisé, comme cela est envisagé, pourquoi les hommes homosexuels ne devraient-ils pas également avoir le droit d’avoir des enfants? La gestation pour autrui sonne!

Pour les raisons susmentionnées, le comité inter-parti «NON au mariage pour tous» n’a d’autre choix que de lancer un référendum. Une large alliance inter-parti apparaîtra au lancement de la collecte des signatures. Nous appelons la population à signer cet important référendum. Dès le début de la période référendaire, la feuille de signature sera disponible sur le site www.mariage-pour-tous-non.ch .

Comité référendaire « Non au mariage pour tous »