Discrimination inversée : des banques refusent l’ouverture d’un compte au comité référendaire « Non au mariage pour tous » – plainte pénale déposée

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Plainte pénale pour violation de la norme pénale contre le racisme (art. 261bis CP)

Diverses banques ont refusé l’ouverture d’un compte à l’association de soutien du comité référendaire interpartis « Non au mariage pour tous », sans indiquer de raisons. L’association dépose par conséquent, pour l’exemple, une plainte pénale contre la banque Raiffeisen de Zoug pour violation de la norme pénale contre le racisme (art. 261bis du code pénal suisse).

Plusieurs référendums ont lieu chaque année en Suisse. Souvent, des comités interpartis sont formés pour lutter contre une loi adoptée par le Parlement. Il est habituel que ces comités s’organisent en associations. Il est en revanche parfaitement inhabituel que ces associations se voient refuser le droit d’ouvrir un compte bancaire. Or, c’est exactement ce qui est arrivé à l’association de soutien NON au mariage pour tous, dotée d’un comité national composé de vingt parlementaires actifs issus des partis Le Centre, UDC et UDF.

Étant donné que les refus ont été signifiés sans indication d’un motif (si ce n’est la notion d’« atteinte à la réputation »), le comité interpartis estime qu’il s’agit d’une discrimination manifeste. Si tel n’était pas le cas, les banques auraient pu jouer cartes sur table et indiquer clairement leurs raisons. Le comité référendaire ne voit aucune autre possibilité que la plainte pénale pour faire la lumière sur cette affaire, car ses nombreuses requêtes et tentatives de dialogue sont restées sans réponse, quand la discussion sur les motifs véritables des banques n’a pas été purement et simplement refusée.

Du fait de cette plainte pénale, la banque sera maintenant obligée d’exposer publiquement ses vrais motifs.

L’art. 261bis du code pénal suisse a la teneur suivante :

« (…) quiconque refuse à une personne ou à un groupe de personnes, en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle, une prestation destinée à l’usage public, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. »

La plainte pénale s’impose d’autant plus que les mêmes banques tiennent en parallèle des comptes pour diverses associations LGBT, soutiennent directement ces dernières ou organisent des événements avec elles. Il n’y aurait rien à y redire si ces banques accordaient les mêmes droits à une association qui organise un référendum contre le « mariage pour tous ». Toutefois, le déni de ces mêmes droits constitue une atteinte fondamentale au principe de l’égalité de traitement et de la non-discrimination. Il est dès lors impératif de déposer une plainte pénale au sens de l’art. 261bis du code pénal suisse.

Contact

Comité référendaire interpartis NON au mariage pour tous
Case postale 124
6017 Ruswil

info@mariage-pour-tous-non.ch